CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE POSE

L’acceptation de nos offres implique, sauf convention contraire, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et de pose. 

1- DEVIS : Nos devis sont gratuits, sauf s'ils nécessitent des déplacements ou des études spéciales, auquel cas l’accord préalable du consommateur sera recherché au sens des dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation. Les devis sont sans engagement. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant au contrat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2- ACCEPTATION DE COMMANDE : le contrat sera conclu en établissement par la signature du devis, ou hors établissement via le retour, par voie postale ou électronique, du devis signé et non modifié à l’entreprise.  La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord » emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, la commande devient définitive. 

3- PRIX ET PAIEMENT : Le prix indiqué sur le devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.  Le prix est payable selon les conditions stipulées au contrat : 1) le versement d'un acompte de 30%, après la fin du délai de réflexion, puis le solde à la réception des travaux, 2) où selon les conditions du devis. Toute commande n’impliquant pas de pose doit être payée au jour de livraison ou de l’enlèvement des menuiseries.Le client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues sous prétexte de réclamation ni opérer une compensation. Tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard entamé, sans préjudice du droit pour ETANEL de réclamer une indemnisation au titre des frais engagés pour le recouvrement de créances restant dues par le client. ETANEL se réserve le droit d’actualiser les prix dans le cas d’une hausse imprévue du cours des matières premières appliquée par les fournisseurs. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. 

4- DÉLAI DE RÉTRACTATION : Le client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire, en salon ou en agence. 
Pour les contrats conclus hors établissement ou à la suite d’un démarchage, le signataire du devis dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans donner de motif, au sens des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Tout paiement reçu du client lui sera alors restitué. Pour exercer ce droit, le client peut compléter le formulaire de rétraction annexé aux présentes, ou utiliser une déclaration dénuée d’ambiguïté ; le formulaire ou la déclaration sera adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de l’entreprise, au sein du délai de 14 jours précité, lequel court au lendemain de la signature du devis. 
Si l’exécution des travaux a débuté, sur demande expresse et écrite du client, alors le paiement des travaux déjà réalisés lors de la manifestation de la rétractation est dû à l’entreprise. Si l’intégralité des travaux a été réalisée, ou s’il s’agissait d’une intervention d’entretien ou de réparation d’urgence, alors l’intégralité du devis est due à l’entreprise. 

5- DELAI : ETANEL s’efforce toujours de respecter les délais indiqués. Cependant, en raison de difficultés techniques propres à certaines fabrications ou à tout autre motif, la date de livraison n'est mentionnée qu'à titre indicatif. Aucun retard ne donne droit à dommages-intérêts et ne peut entrainer l'annulation de la commande par l'acheteur. ETANEL n’est notamment pas responsables du retard imputable à ses fournisseurs, à la force majeure ou à des évènements tels que : guerre, grève de l'entreprise, empêchement de transport, incendies, intempéries, épidémie, état d’urgence sanitaire, etc… Ni dans le cas non exhaustifs suivants : les renseignements à fournir par le client non donnés temps voulu, l'accès à l’installation n'a pas été possible du fait du client, les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le client, ou tout autre cas non-imputable directement à ETANEL.
Toute modification du devis intervenant après le relevé de côtes et acceptée par l’ensemble des parties, reportera automatiquement la date de livraison initiale, de même que l’absence d’encaissement de l’acompte prévu au contrat, prise des mesures complémentaires par l’entreprise, non-respect des conditions de paiement, modification de la commande… 

6- RÉSERVE DE PROPRIETE : ETANEL se réserve la propriété des marchandises désignées sur le contrat, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ETANEL pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble et les acomptes déjà verses nous resterons acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Il est précisé que le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques de pertes, de vol et de détérioration. Dans le cadre d’une pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.

7- PROCÈS VERBAL DE RÉCEPTION : L'achèvement des travaux donne lieu à la rédaction d'un « procès-verbal de réception et rapport d’installation ». La signature de ce document présente un caractère essentiel et exige la présence du client ou d'une personne dument mandatée à cet effet. La réception peut être avec ou sans réserve. La réception initialise le départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. En cas de refus de signature dudit document le paiement du solde est exigible et le client n’est fondé à retenir qu’une somme de 5% du montant du contrat. 
La réception générale et définitive des travaux est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur et en présence de celui-ci. À défaut, la prise de possession entraine d’office une réception et une acceptation des travaux sans réserve. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client. Les clients sont tenus de respecter les conseils d’entretien des produits qui leur sont donnés à la livraison à peine d’exclusion de garantie. 

8- GARANTIE : Les produits objets du contrat font, selon leur nature, l’objet des garanties, de parfait achèvement, biennale et décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Ces garanties courent à compter de la réception. 
ETANEL est assurée auprès de la SMABTP police N° 1247000/001 291634/000.
Nos fournitures sont garanties deux ans à dater de la mise à disposition, contre tout défaut de fabrication, sauf en cas de mauvais entretien, de défaut d’entretien selon notice jointe au procès-verbal de réception, de négligence, de transformation ou d’adjonction du fait du client.
Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à ETANEL le temps et les facilites requis. ETANEL étant dégagé de toute responsabilité en cas de refus du client de les lui accorder.

9- TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT : Il est précisé que les travaux objets du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre l’ensemble des parties : 
- Les travaux de maçonnerie ou de plâtrerie non prévisibles ou non courants survenant lors du remplacement des dormants.
- Les raccords de peinture ou de tapisserie
- L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit.
- D’une manière générale tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation
- Lorsque l’état de l’immeuble objet du chantier ne permet pas de démarrer ou de terminer l’installation ou la pose dans les délais normaux, les dépenses et frais de déplacements supplémentaires occasionnés seront facturés en supplément au client. 

10- RESPONSABILITE : La responsabilité d’ETANEL est celle définie par la loi, toutefois ETANEL ne saurait être responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte de chance, etc).
Lorsqu’un devis est réalisé sur la base des seules informations fournies par le client, la responsabilité d’ETANEL ne pourra être engagée dans les cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualités voulues par le client, comme dans le cas où les produits acquis par le client ne conviendraient pas à leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il aurait fournies à ce sujet 
Le client s’interdit toute intervention personnelle sur l’installation en cours de travaux. Toute dégradation imputable au client engagera sa seule responsabilité. Les prises de cotes réalisées par ETANEL sont des documents purement internes réalisés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des produits est réalisée par le client ou par un tiers sur la base de ces documents. 
ETANEL n’est jamais responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre de ses produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, ou de l’utilisation de ses produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation.

11- RECLAMATIONS : Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause.
En cas de livraison sans pose, le client ou son représentant est tenu d’assister le livreur et de vérifier le modèle et l’état des biens livrés. Il doit vérifier à la livraison la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de l’entreprise par le client par écrit.

12- CONFORMITE : ETANEL ne peut garantir l'exacte conformité des produits et travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas aux échantillons proposés ou installations présentées dans le magasin. Les produits décrits sur le devis seront cotes par un métreur qui s'assurera de leur adaptation à la fabrication. Une différence de cotes entre le devis et le métré ne peut constituer pour le client un motif d'annulation.
Si les caractéristiques des produits à remplacer sont incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus au devis, ETANEL se réserve la faculté de résilier le contrat dans les 3 semaines de la prise de côtes. Toute somme versée par le client lui sera remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
Pour les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entrainera une perte de clair de jour égale à l’épaisseur de ce dormant, plus le jeu nécessaire.
ETANEL ne peut s'engager sur qualités isolantes et phoniques des murs ou supports sur lesquels ses produits sont posés.

13– RÉSILIATION : En cas de non-respect de l’une de ses obligations, ETANEL pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité.
Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation, ETANEL sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de commande par ETANEL à son fournisseur, nonobstant toute procédure qu'ETANEL pourrait être amenée à diligenter en vue d'obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S'agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% du montant TTC du devis après lancement de la fabrication des produits.
ETANEL se réserve le droit de résilier le contrat si la prise de cotes par le métreur au domicile du client n’a pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du devis.

14- PUBLICITÉ : ETANEL se réserve, dans tous les cas, le droit de photographier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les installations qu’elle réalise chez les clients, sans faire paraître le nom ou l’adresse du chantier.

15– AUTORISATIONS D’URBANISME : Les formalités relatives à l’obtention de toute autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis modificatif, permis de démolir, transfert de permis, contestations, taxe d’aménagement…) restent entièrement à la charge du client qui doit, en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales ou départementales d’urbanisme imposées pour la construction.

16- DISPOSITIONS GÉNERALES : Dans certains cas et notamment à la prise des mesures d’exécution, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la commande s’il s’avère que sa réalisation entrainera des difficultés dépassant notre compétence. Il est de même lorsqu’une atteinte grave est portée au crédit de l’acheteur.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le client ne sont pas intégralement réglées.

17– JURIDICTION, DROIT APPLICABLE & LITIGES : Le présent contrat est soumis au droit français et seuls les tribunaux français sont compétents. 
Tous litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre les parties font l’objet d’une demande écrite après du service client d’ETANEL.
Après l’échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas, ou en cas de contestation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation désigné par la société ETANEL est BATIRMÉDIATION CONSO, dont les coordonnées sont les suivantes : 834 chemin de Fontanieu – 83200 LE REVEST LES EAUX, 07.68.46.59.09, contact@batirmediation-conso.fr. 
Toute contestation ou litige portant sur la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanties, sera soumis aux tribunaux du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client. 

18- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé́ par ETANEL et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est ETANEL, 1A route de Roumare – 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay, 02.35.59.08.00, prise en la personne de son gérant M. Arnaud LE BOUDOUIL (contact@etanel.fr).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité́ valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).